Devenir Concessionnaire

Auquel des suivants secteurs d'exclusivitè etes vous intèressès?

Note d'information aux termes de la Loi N°196/2003

Cher usager,

Nous désirons vous informer que vos données personnelles seront utilisées par MA-FRA dans le respect total des principes fondamentaux dictés par la Loi 196/2003 pour la protection des données personnelles.

OPÉRATIONS DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES ET BUTS CORRESPONDANTS
Nous récapitulons ci-dessous les opérations que nous réalisons qui impliquent la collecte, la conservation ou l'élaboration de vos données personnelles et le but est la collecte et la conservation de vos données pour la fourniture du service par le biais du Portail et pour fournir à l'Autorité judiciaire les informations demandées si cela s'avérait nécessaire.

MODALITÉ DU TRAITEMENT
Le traitement se produira en mode automatisé.

LIBERTÉ DE DÉLIVRER L'ACCORD ET CONSÉQUENCE D'UN REFUS
La délivrance de vos données est facultative.Toutefois, si vous ne donnez pas votre accord, nous serons dans l'impossibilité de vous fournir les services demandés.

TITULAIRE ET RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Le titulaire du traitement est MA-FRA S.p.a., ayant son siège Via Aquileia 44/46 20021 Baranzate - Milano - Italy. Les responsables du traitement des données personnelles sont les sujets de l'entreprise chargée de cette gestion. Droits de l'intéressé Nous vous informons également que toute personne concernée peut exercer les droits dont il est question dans l'art. 13 de la Loi 675/96 que nous résumons ci-après : � connaître par le biais de l'accès gratuit au contenu du Registre dont il est question dans l'art. 31 de la Loi 196/2003 l'existence des traitements de données qui peuvent le concerner ; � être informé sur : - nom, appellation, raison sociale, domicile, résidence et siège du titulaire du traitement - buts et modalités du traitement - nom, appellation, raison sociale, domicile, résidence et siège du responsable du traitement � obtenir du titulaire : - la confirmation de l'existence de données personnelles qui le concernent et la communication de ces dernières. Informations sur la logique et les buts du traitement - Annulation et transformation sous forme anonyme des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n'est pas nécessaire pour les buts pour lesquels les données sont collectées et traitées. - Mise à jour de la rectification ou de l'intégration des données. - Attestation que les opérations dont il est question aux points 2 et 3 ont été transmises en ce qui concerne le contenu à ceux auxquels les données ont été communiquées ou diffusées sauf dans le cas où cette mesure se révèle impossible ou comporte l'utilisation de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé. � s'opposer complètement ou en partie pour des raisons légitimes au traitement des données personnelles qui le concernent si elles sont pertinentes au but de la collecte � s'opposer complètement ou en partie au traitement des données personnelles qui le concernent, prévu dans le but d'information commerciale ou d'envoi de matériel publicitaire ou de vente directe c'est-à-dire pour les recherches de marché ou de communication commerciale interactive et d'être informé par le titulaire, avant que les données ne soient communiquées ou diffusées, de la possibilité d'exercer gratuitement ce droit. Pour chaque demande dont il est question à l'alinéa 1, lettre c) n°1), il peut être demandé à l'intéressé, s'il ne résulte pas l'existence confirmée de données le concernant, une contribution aux frais non supérieure aux coûts effectifs, selon les modalités et dans les limites établies par le règlement dont il est question dans l'article 33, alinéa 3. Les droits dont il est question dans l'alinéa 1 qui se réfèrent aux données personnelles concernant des personnes décédées peuvent être exercés par quiconque y est intéressé. Lors de l'exercice des droits dont il est question dans l'alinéa 1, l'intéressé peut conférer par écrit une délégation ou une procuration à des personnes physiques ou à des associations. Les réglementations sur le secret professionnel des personnes qui exercent la profession de journaliste restent identiques et se limitent à la source de la nouvelle. Pour exercer les droits prévus par l'art. 13 de la Loi 196/2003 et résumés ci-dessus, l'usager devra adresser sa demande écrite à l'adresse de:

MA-FRA S.p.A. Via Aquileia 44/46 20021 Baranzate - Milano - Italy